Le prélèvement fiscal à la source appelé aussi retenue à la source est une méthode de perception de la taxe. Ce mode de recouvrement consiste généralement à faire prélever son montant à des tiers payeurs, généralement l’employeur ou le banquier, au moment du paiement des revenus au contribuable du revenu sur lequel la taxe sera retirée. En France, près de la moitié des cotisations obligatoires, principalement des cotisations sociales et de la contribution sociale générale (CSG), subissent un prélèvement à la source. Le débat d’aujourd’hui concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) parce que la France est l’un des rares pays développés qu’elle n’a pas encore adoptés ce type de prélèvement.
Avantages du prélèvement à la source pour l’administration fiscale
Procéder au prélèvement à la source offre des avantages palpables pour l’administration fiscale, ainsi que pour les contribuables :
- Il s’agit d’une collecte d’impôt relativement simple et très avantageuse pour le contribuable qui favorise l’acceptation de la taxe.
- Le prélèvement à la source permet de relier plus étroitement les changements fiscaux à ceux du revenu, tandis que l’IR est maintenant payé pour un délai d’un an parce qu’il se rapporte aux recettes perçues au cours de l’année précédant son retour.
Contre le prélèvement à la source, les arguments fréquemment cités sont les risques d’une redevance additionnelle pour les tiers payeurs et les problèmes de confidentialité. Certains gouvernements ont des lois écrites qui exigent que les taxes soient payées avant que l’argent puisse être dépensé à d’autres fins. Cela garantit que les taxes seront payées en premier lieu et à temps, plutôt que de risquer la défaillance du contribuable au moment où la taxe devient exigible à terme échu.
Un prélèvement à la source applicable et mise en place en 2019
Le prélèvement à la source, annoncé pendant des années entre en vigueur en France l’année prochaine. Celui-ci a été reporté d’un an. La France adopte donc un système qui s’est déjà répandu dans beaucoup des pays européens. Pour les contribuables, c’est une véritable révolution. D’une part, la taxe sera calculée sur l’année en cours, ce qui facilite l’ajustement à la modification de la situation des contribuables comme les pensions et le chômage, etc. D’autre part, le prélèvement est appliqué de plus de 12 mois au lieu de 10 mois comme auparavant. Bien que cette réforme ne sera pas applicable qu’à partir l’année 2019, il est indispensable pour les contribuables de se préparer à ce changement.
Pour un employé ou un retraité, le changement fonctionne sans heurts et s’opèrera en douceur. Premièrement, on demandera aux contribuables de déclarer classiquement leur revenu sur l’année 2017 dans les semaines à venir. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de calculer un taux de prélèvement qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2019. Ce tarif détermine la proportion du salaire ainsi que de la pension pour les retraités.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
En règle générale, la retenue à la source doit être effectuée par l’employeur en retirant les fonds du paiement de l’impôt du salaire de l’employé ou de l’entrepreneur. Les taxes retenues sont ensuite payées par l’employeur à l’organisme gouvernemental qui exige le paiement et appliquées au compte de l’employé, le cas échéant. Le gouvernement peut également demander à l’employé de produire une déclaration aux fins de l’auto-évaluation de l’impôt et de la déclaration des retenues de paiement.
Nature du revenu soumis au prélèvement à la source
Le champ des revenus soumis au nouveau système de retenue à la source couvre la plupart des catégories : revenus d’emploi, pensions, revenus de remplacement (indemnités de chômage, indemnités de maladie, etc.), rentes, revenus du travail indépendant (industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles) et revenus locatifs. Certains types de revenus ne seront pas soumis à cette retenue à la source, notamment :
- Gains tirés des systèmes qualifiés d’options sur actions et d’actions gratuites ;
- Revenus versés à des contribuables non-résidents déjà soumis à une obligation de retenue à la source ;
- Régimes de participation aux bénéfices ;
- Les gains en capital ;
- Revenus de placement (déjà soumis à un processus de retenue d’impôt différent).
Le payeur de la retenue à la source
En vertu de la loi, une personne (appelée payeur) qui effectue un ou des paiements d’une nature spécifiée (par exemple, une redevance, des intérêts, des frais de service technique, etc.) à une société ou à une personne non résidente (appelée bénéficiaire) est requise retenir un pourcentage de ce paiement et payer le montant retenu (appelé « retenue à la source »). Pour les salariés des entreprises françaises, la taxe sera retenue par l’employeur français, sur la base d’un taux spécifique. Pour les revenus non-salariés et les employés de sociétés étrangères, l’impôt sera directement prélevé sur le compte bancaire personnel du contribuable s’il est un résident fiscal français.
Choisir entre les différents taux proposés
Le contribuable peut choisir entre plusieurs options suivantes pour déterminer le taux de retenue à la source :
Le taux d’imposition moyen appliqué au contribuable individuel au cours de l’année d’imposition civile précédente. En l’absence du taux d’imposition moyen, un « tauxneutre» peut s’appliquer. Ou, si certaines conditions sont remplies, le contribuable peut choisir la base ou le taux de retenue à la source.
Dans les deux derniers cas, l’impôt calculé dans la déclaration est supérieur au montant de l’impôt retenu, le contribuable sera tenu de payer le solde dû à l’administration fiscale française avant la fin de l’année. En cas de non-paiement du solde dû, des pénalités peuvent être appliquées. Si l’impôt retenu est supérieur à l’impôt calculé dans la déclaration, la différence sera remboursée par les autorités fiscales françaises.
Déclaration d’impôt sur le revenu en cas du prélèvement à la source
Il restera toujours une obligation de soumettre une déclaration de revenus annuelle dans l’année suivant celle au cours de laquelle le revenu a été reçu. Par exemple, la déclaration de revenus pour les revenus reçus au cours de l’année civile 2017 serait produite au début de 2018. En passant d’un système d’autocotisation à un système de répartition, les contribuables français auraient été soumis à une double imposition en 2018 :
- Ils auraient dû payer leur impôt de 2017 sur le revenu gagné en 2018 ; et
- ils auraient été soumis à la retenue d’impôt sur le revenu de 2018 en 2018.
Pour éviter ce double paiement d’impôt au cours d’une année civile, le gouvernement français appliquera un crédit d’impôt sur le revenu régulier gagné en 2017, éliminant ainsi tout impôt sur le revenu pour le revenu régulier 2017. La déclaration de revenus de 2017 sera toujours produite en 2018 pour déterminer l’impôt sur tous les revenus. Même après l’octroi du crédit, certains revenus exceptionnels peuvent donner lieu à l’impôt sur le revenu.