Utilité de la quittance de loyer
La quittance de loyer adressé au locataire après le paiement intégral de son loyer. Elle atteste que créancier a bien reçu la totalité du loyer. Dans ce document, la nature et le descriptif des biens doivent y être mentionnés avec le montant du loyer versé par le locataire sans oublier la date du versement. Les deux parties y apposent leurs signatures respectives afin de prouver que le locataire s’est bien acquitté de ses dettes et que la somme correspondante a bien été réceptionnée. L’avantage de cette quittance de loyer est la possibilité de pouvoir justifier la régularisation du locataire en cas de litige ou de contestation. La quittance de loyer peut être utile pour des dossiers administratifs, car elle justifie la domiciliation. Elle est souvent réclamée lors de préparations de paperasse formelles qu’elle soit à titre personnel ou professionnel.
Obligations ou options ?
Dans le cadre d’une location personnelle, le bailleur n’est pas dans l’obligation de remettre une quittance de loyer. Elle pourrait être substituée par une facture pour des locations à durées déterminées ou alors d’un simple reçu non conventionnel. Pour les locations à utilité professionnelle, il est obligé de remettre au locataire la quittance de loyer, car toutes les dépenses notamment le loyer qui est une charge fixe qui doit être comptabilisée et déclarée aux services fiscaux. La quittance servira alors de pièce justificative. Il s’agit dans ce cas d’une formalisation est donc un impératif. Pour que les documents soient valables juridiquement et commercialement, tous les documents servant de pièces justificatives doivent disposer des mentions légales et obligatoires réclamées par la législation.
Contenu d’une quittance de loyer
Comme tous les documents commerciaux légaux, la quittance de loyer doit forcément comporter les mentions obligatoires ci-dessous :
- L’identité civile et fiscale du loueur et du locataire ainsi que leurs coordonnées fiscales et physiques respectives
- La date d’émission de la quittance qui doit correspondre avec la date du règlement effectif
- le montant des sommes versées correspondant à la périodicité du paiement
- les signatures respectives du récipiendaire et du payeur