Une entreprise est une entité juridique distincte de ses actionnaires ou dirigeants. Choisir une structure d’entreprise est généralement la première chose à laquelle les propriétaires d’entreprise doivent penser pour le bon déroulement de leur affaire. Quelle que soit votre décision en ce qui concerne la structure de votre entreprise, une entreprise individuelle ou sociétaire ; définir en avance le statut de votre firme surtout s’il s’agissait d’une entreprise sociétaire est indispensable.
Cette étape est essentielle, car elle affecte la dénomination sociale de l’entreprise, la gestion de ses capitaux, la limitation des responsabilités des actionnaires ainsi que la liquidation des biens de l’entreprise après la dissolution du contrat. Le régime fiscal assujetti à une société est aussi déterminé en fonction du statut de la société. La loi a mis en place différents types de statut juridique par lesquels le créateur d’entreprise doit être confronté : La société à responsabilité limitée ou SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme ou (SA), la société par actions simplifiée ou (SAS)
1. La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est un type de société utilisé par les actionnaires qui décident de créer une entreprise. La forme juridique d’entreprise SARL est dotée d’une structure simple et bien définie. À propos de la responsabilité des associés, celle-ci est limitée au montant de leurs apports.
La loi ne fixe aucun montant minimal. Celui-ci est réparti entre au moins deux associés. Un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ou non dirige la SARL.
2. l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Un EURL est une société anonyme appartenant à une personne. Dans le cadre d’une EURL, l’entreprise est entièrement détenue par un seul opérateur et gérée par une société à responsabilité limitée distincte. La société peut être établie avec un capital aussi faible que 1 €, après quoi la responsabilité du propriétaire pour les dettes est limitée à la valeur de son investissement, sauf si d’autres garanties personnelles sont données.
En matière de fiscalité, un EURL peut choisir d’être imposé par le biais du système d’imposition des revenus des particuliers (donc pas de distinction entre les bénéfices des entreprises et les revenus du propriétaire) ou de payer un impôt sur les bénéfices. La société est obligée de nommer un gérant qui a la responsabilité juridique formelle du fonctionnement de l’entreprise.
En effet, il s’agit du directeur général, même s’il a des responsabilités que l’on peut considérer comme des secrétaires d’entreprise traditionnels. La personne est normalement le propriétaire de l’entreprise, mais il peut également s’agir d’un tiers.
3. La société anonyme ou (SA)
Dans une société anonyme, les décisions de l’Assemblée requièrent une majorité simple (plus de la moitié) du nombre total de partenaires, qui représentent plus de la moitié du capital de la société. Cette majorité est ambivalente, car elle nécessite, de manière cumulative, la majorité des partenaires (personnes) et la majorité du capital (parts sociales). Les décisions concernant les amendements aux statuts exigent une majorité des trois quarts au moins du nombre total des associés, qui représentent les trois quarts du capital social de la société.
La SA est souvent la forme juridique de société choisie par les grandes entreprises, mais c’est également une possibilité pour les PME, car les actions de ce type de société peuvent être des actions au porteur et donc plus facilement transférables. En ce qui concerne les conditions préalables, il n’y a pas de restriction légale à l’accès à la forme juridique d’une SA.
Il est néanmoins utile de connaître les principales contraintes administratives propres à une SA, à savoir: l’obligation d’établir un acte notarié; l’obligation d’un rapport d’un contrôleur légal des comptes dans le cas d’une contribution autre qu’en espèces; les obligations significatives en matière de comptabilité; le modèle d’organisation qui rend la prise de décision plus lourde; la création de comités spécialisés. À propos de la création d’une SA, les associés procèdent par Mémorandum d’association, par acte notarié. L’hébergement au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication est obligatoire.
4. La société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée est la forme juridique hybride en droit français qui fondée sur des principes de common law plutôt que sur le droit civil. Une société par actions simplifiée a ses comptes annuels contrôlés par un organe indépendant et les bilans annuels sont publiés.
Le responsable d’une société par actions simplifiée est son président. Cependant, cette société, contrairement à la société anonyme, n’a pas de conseil. Le président est également responsable du fonctionnement de l’entreprise. La société peut également avoir un directeur général, qui a les mêmes pouvoirs que le président vis-à-vis des tiers. La SAS dispose au moins deux associés. Sa particularité est sa structure souple.