Qu’est-ce qu’une facture ?
La facture est un document commercial servant à justifier les mouvements financiers d’une entreprise. Les vendeurs y justifieront leurs recettes et les consommateurs y prouveront leurs dépenses. La facture est un document qui est, d’une manière générale, obligatoire, car elle permet d’attester les dépenses et les entrées au sein d’une entreprise. La teneur de la facture est régie par des législations commerciales, fiscales et juridiques.
Les factures obligatoires
Tout établissement qui fournit des articles, des produits ou des prestations de services et qui perçoit un règlement en numéraires doit obligatoirement éditer une facture dont le montant total doit correspondre exactement au règlement reçu ou au paiement à effectuer.
Comment éditer une facture en bonne et due forme ?
La législation exige que les mentions suivantes doivent impérativement apparaître dans une facture.
* Les mentions légales :
- la date d’émission de la facture.
- L’identité de la facture sous forme de numéro qui doit suivre un ordre chronologique : chaque facture dispose de son numéro unique. Il ne peut y avoir deux ou plus de factures portant le même numéro.
- La raison sociale, la forme juridique, l’adresse et les coordonnées du prestataire de services ou du vendeur et celles du client.
- les coordonnées fiscales du prestataire de services ou du vendeur et celles du client : numéro d’identité fiscale, numéro dans le registre du commerce
* Les références
- Le nom de l’article et ses descriptions
- Le numéro du bon de commande
- Le prix unitaire (hors taxes) de chaque article
- Le montant de la TVA si l’entreprise y est assujettie dans quel cas la mention « Toutes taxes comprises » doit apparaître dans le montant total
- Le montant des éventuelles remises ou ristournes
- Le montant total hors taxes et le montant total toutes taxes comprises en chiffres puis en lettres en fin de tableau
- Les dates d’échéances et les conditions de paiement si un accord d’escompte été validé
- les coordonnées bancaires et le capital commercial prestataire de services ou du vendeur
Si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, il faut que la mention « nets de toutes taxes » soit visible sur la facture.